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Actualités
Le 10 mars 2015
Promesse de vente d'une durée supérieure à 18 mois
Encourt la nullité une promesse de vente sous conditions suspensives d'une durée supérieure à 18 mois si elle n'est pas formalisée par un acte authentique
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Le 21 janvier 2015
Le sort des dettes de santé contracté par un époux
Les dettes de santé engagées par un époux engagent l'autre époux, sauf caractère manifestement excessif
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Le 05 février 2015
Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
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Le 06 janvier 2015
Résiliation des contrats d'assurances à tout moment
Depuis le décret du 31 décembre 2014, il est possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance et non plus à la date anniversaire.
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