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Actualités
Le 09 avril 2020
Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
exercice du droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
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Le 20 juin 2019
GPA, mère d’intention et… adoption
Selon la Cour de Strasbourg, si la filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue, les États sont libres quant aux moyens (tels que l’adoption) pour y parvenir. En 2000, ...
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Le 17 décembre 2019
Viol par surprise : nouvelle définition donnée par la chambre criminelle
L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de ...
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Le 25 mars 2019
Absence d'accord entre les concubins sur la répartition des charges de la vie commune
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation juge qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Ainsi, en l'absence de volonté ...
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