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Actualités
Le 27 juillet 2015
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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Le 22 avril 2015
Régime séparatiste et présomption de contribution aux charges du mariage
Après le divorce d'époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis ...
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Le 15 juin 2015
Agent immobilier et registre obligatoire des mandats
Encourt la nullité un mandat repértorié sur un registre non paginé
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Le 10 mars 2015
Promesse de vente d'une durée supérieure à 18 mois
Encourt la nullité une promesse de vente sous conditions suspensives d'une durée supérieure à 18 mois si elle n'est pas formalisée par un acte authentique
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