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Actualités
Le 24 août 2015
Publication de la loi Macron : disposition relative à la copropriété
En cas de copropriété dépourvue de Syndic, un Copropriétaire peut convoquer une Assemblée pour en élire un nouveau.
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Le 15 juin 2015
Agent immobilier et registre obligatoire des mandats
Encourt la nullité un mandat repértorié sur un registre non paginé
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Le 27 juillet 2015
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
En l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
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Le 22 avril 2015
Régime séparatiste et présomption de contribution aux charges du mariage
Après le divorce d'époux ayant adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés naissent pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis ...
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