Droit de la famille
Le 28 février 2025
Diagnostics immobilier obligatoires pour meublés de tourisme
La loi Le Meur ou loi « anti-Airbnb » a étendu aux meublés de tourisme l’obligation de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Le 14 mars 2024
Un testament manuscrit mais non daté de la main du rédacteur est-il valable ?
Un testament manuscrit non-daté reste valable et produit ses pleins effets si la date est corroborée par des éléments extérieurs permettant d'établir qu"il a été rédigé à une période déterminée.
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Le 10 juin 2024
Liquidation de l’indivision : détermination de l’actif net à partager
Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires, et qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci.
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Le 20 septembre 2023
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial.
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