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Actualités
Le 30 juillet 2014
Indivision
Un indivisaire peut effectuer seul des actes visant à la conservation du bien indivis.
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Le 30 juillet 2014
Compromis-non réalisation de la condition suspensive
La non-réalisation d'une vente immobilière empêche tout versement de somme d'argent à l'agent immobilier au titre de l'exécution de la clause pénale.
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Le 30 juillet 2014
Prestation compensatoire
L'existence d'une fortune familiale personnelle ne peut justifier le refus d'octroi d'une prestation compensatoire
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