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Actualités
Le 06 février 2018
Usage du téléphone portable au volant
Un véhicule momentanément arrêté peut être en circulation
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Le 10 février 2017
Les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité
Modalités précises de mise en jeu de la contestation de paternité: délai et personnes visées par l'assignation
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Le 08 juillet 2017
Divorce, prestation compensatoire après 13 ans de vie séparée
Pas de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal
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Le 20 janvier 2017
Bail commercial- Augmentation du loyer en cours de contrat
Modification du loyer en cours de bail : quel loyer retenir pour l'appréciation de l'augmentation de plus d'un quart du loyer fixé au bail initial ?
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