Bail commercial

Avocat baux commerciaux à Juan-les-pins

Les baux commerciaux obéissent à une législation bien particulière issue non pas des dispositions communes du Code de Commerce mais du Décret du 30 septembre 1953.

Le statut des baux commerciaux est un statut extrêmement précieux mais le contrat doit être rédigé avec soin.

En effet, le locataire bénéficie ainsi qu'une sorte de "protection", puisque le statut des baux commerciaux prévoit une durée minimale de 9 années. Cela permet donc au locataire de pouvoir développer sereinement son activité et étendre sa zone de chalandage, sans avoir peur de devoir quitter les lieux "du jour au lendemain".

Ce statut des baux commerciaux fait aussi bénéficier au locataire de ce que l'on appelle la propriété commerciale, c'est-à-dire l'assurance qu'à l'expiration du contrat de bail initial, ce contrat sera soit renouvelé, soit le bailleur devra lui verser une indemnité d'éviction.

Vous l'aurez compris, ce statut particulier permet d'assurer une sécurité juridique aux relations entre bailleur et locataire et chacun a besoin qu'il soit rédigé avec le plus grand soin.

L'on peut évidemment se contenter des modèles de contrat de bail que l'on trouve sur Internet, mais seule l'expérience d'un professionnel saura vous assurer que le contrat rédigé est "vôtre" contrat et qu'il tient compte de toutes les spécificités de votre situation.

Contactez-nous