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Le sort des dettes de santé contracté par un époux
Le 21 janvier 2015
Les dettes de santé engagées par un époux engagent l'autre époux, sauf caractère manifestement excessif
Un hôpital a formé à l'encontre d'un époux un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par sa femme en 2008.
La cour d'appel condamne l'époux au paiement.La Cour de cassation, statuant sur le second moyen du pourvoi formé par l'époux, approuve l'arrêt d'appel. Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement.
Dès lors qu'il n'a pas été soutenu et établi que les frais litigieux revêtaient un caractère excessif au regard du train de vie du ménage et de l'utilité ou de l'inutilité des soins prodigués, le mari était tenu au paiement de la dette.
Cass. 1re civ., 17 déc. 2014
Dès lors qu'il n'a pas été soutenu et établi que les frais litigieux revêtaient un caractère excessif au regard du train de vie du ménage et de l'utilité ou de l'inutilité des soins prodigués, le mari était tenu au paiement de la dette.
Cass. 1re civ., 17 déc. 2014
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