Droit immobilier
La loi Le Meur ou loi « anti-Airbnb » a étendu aux meublés de tourisme l’obligation de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE)
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La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logement est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail. La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logemen
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Le principe de la force obligatoire du contrat implique de respecter les modalités de vote prévues dans les statuts d’origine lors de la mise en conformité de ces statuts. Une association ...
Voir cette actualitéL’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription.
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