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Actualités
Le 22 décembre 2014
Ne peut être considéré comme opposable à la Communauté un prêt contracté par un époux commun en bien et pour lequel l'autre époux n'a pas consenti expréssément.
Le prêt contracté par un époux commun en bien, pour lequel l'autre époux n'avait pas donné son consentement exprès, constitue un emprunt qui ne peut être garanti sur les biens communs.
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Le 12 novembre 2014
Vices cachés et SCI: qualité de professionnel de l'immobilier
Est considérée comme un professionnel de l'immobilier, la SCI dont l'objet social est notamment l'acquisition, la propriété, la mise en location et la vente de bien immobliers.
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Le 26 novembre 2014
L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge du mariage
Est considérée comme relevant de la liquidation du régime matrimonial toute somme payée par l'un ou l'autre des époux au titre de l'imposition sur le revenu commune du couple
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Le 04 novembre 2014
Bail d'habitation: résiliation judiciaire du bail d'un locataire âgé
Si un locataire, même âgé, ne respecte pas ses obligation, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail, sans avoir à chercher une solution de relogement.
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