Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 17 décembre 2015
La cotitularité du bail cesse avec le divorce.
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.
Voir cette actualité
Le 02 octobre 2015
Bail d’habitation : prise en charge des honoraires de l’état des lieux de sortie
Il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Voir cette actualité
Le 01 décembre 2015
Copropriété et qualité pour agir en bornage
En présence d'un état descriptif de division, la disparition d'une indivision entraîne de facto la création d'une Copropriété et empêche toute action en bornage entre les copropriétaires
Voir cette actualité
Le 24 août 2015
Publication de la loi Macron : disposition relative à la copropriété
En cas de copropriété dépourvue de Syndic, un Copropriétaire peut convoquer une Assemblée pour en élire un nouveau.
Voir cette actualité