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Actualités
Le 01 mars 2016
L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans
L' article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer ...
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Le 01 décembre 2015
Copropriété et qualité pour agir en bornage
En présence d'un état descriptif de division, la disparition d'une indivision entraîne de facto la création d'une Copropriété et empêche toute action en bornage entre les copropriétaires
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Le 17 décembre 2015
La cotitularité du bail cesse avec le divorce.
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle.
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Le 02 octobre 2015
Bail d’habitation : prise en charge des honoraires de l’état des lieux de sortie
Il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
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