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Vente immobilière : importance (et incidence) de la publication de l’acte notarié Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants,le transfert de ...
Voir cette actualitéIl est réaffirmé que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial.
Voir cette actualitéDes agences de voyages ont, sans succès, saisi l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir la condamnation de nombreuses compagnies aériennes qui se sont entendues pour ne plus rembourser les ...
Voir cette actualitéLe remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et n'ouvre pas de droit de créance.
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