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L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription.
Voir cette actualitéDes agences de voyages ont, sans succès, saisi l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir la condamnation de nombreuses compagnies aériennes qui se sont entendues pour ne plus rembourser les ...
Voir cette actualitéVente immobilière : importance (et incidence) de la publication de l’acte notarié Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants,le transfert de ...
Voir cette actualitéIl est réaffirmé que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial.
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