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La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logement est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail. La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logemen
Voir cette actualitéSi la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Un homme décède le ...
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Pas de remboursement au bénéfice de l'époux séparé de bien ayant financé seul par apport de fonds personnels les travaux d’édification du logement familial.
Voir cette actualitéL’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription.
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