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Actualités
Le 20 septembre 2023
Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial.
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Le 24 février 2023
Apports de fonds personnels et construction du domicile familial
Pas de remboursement au bénéfice de l'époux séparé de bien ayant financé seul par apport de fonds personnels les travaux d’édification du logement familial.
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Le 24 avril 2023
Logement social et location type AIRBNB ne font pas bon ménage
La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logement est une circonstance aggravante justifiant la résiliation du bail. La Cour de cassation juge qu’en cas de sous-location illicite, la vocation sociale du logemen
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Le 23 janvier 2023
Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas !
Si la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Un homme décède le ...
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