Actualités
Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et n'ouvre pas de droit de créance.
Voir cette actualitéS'agissant de biens achetés en ligne le vendeur reste responsable de l'absence de livraison de ceux-ci, quand bien même il aurait confié cette livraison à une société tierce.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com. En 2015, ...
Voir cette actualitéLa règlementation des déplacement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 pose la question de l’organisation des déplacements nécessaires pour assurer les droits des ...
Voir cette actualité