Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 04 octobre 2021
Promouvoir l’infidélité n’est pas interdit !
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com. En 2015, ...
Voir cette actualité
Le 24 avril 2020
COVID-19 et exercice du droit de visite et d'hébergement
La règlementation des déplacement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 pose la question de l’organisation des déplacements nécessaires pour assurer les droits des ...
Voir cette actualité
Le 10 septembre 2021
Vente en ligne et non-réception des biens achetés: la responsabilité du vendeur reste engagée
S'agissant de biens achetés en ligne le vendeur reste responsable de l'absence de livraison de ceux-ci, quand bien même il aurait confié cette livraison à une société tierce.
Voir cette actualité
Le 21 avril 2020
Covid-19
AVERTISSEMENT : Depuis l’entrée en confinement, le 15 mars dernier, les violences conjugales connaissent une forte augmentation en France. C’est d’ailleurs un phénomène mondial. Une ...
Voir cette actualité