Menu
04 81 68 35 51

Rappel gratuit

04 81 68 35 51

Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans

L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans

Le 01 mars 2016
L' article L. 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs.

Saisie d'un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré prescrite l'action d'une société, engagée en 2011, contre les acheteurs d'un appartement en l'état futur d'achèvement qui n'avaient pas acquitté l'intégralité du prix de la vente actée en 2001, la Cour de cassation juge que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à des particuliers, consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte.

La société soutenait, en vain, qu'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation, et que l'action en paiement du prix de vente d'un tel immeuble demeure soumise à la prescription quinquennale de droit commun instaurée par l'article 2224 du Code civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières.

Cass. 1re civ., 17 févr. 2016