Droit de la famille
Si la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Un homme décède le ...
Voir cette actualitéLe remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et n'ouvre pas de droit de créance.
Voir cette actualitéIl est réaffirmé que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com. En 2015, ...
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