Reconnaissance en france d’un jugement californien établissant la filiation d’un enfant issu d’une GPA

Un jugement californien revêtu de l’exequatur, reconnaissant deux hommes comme étant les parents légaux d’un enfant, entraîne en France la reconnaissance de cette filiation en tant que telle. Il ne produit pas en France les effets d’une adoption.

Après d’être mariés en France en 2017, deux hommes ont eu recours à une mère porteuse en Californie en vertu d’un contrat de gestation pour autrui. Un jugement prénatal californien du 5 juin 2019 a déclaré les époux les parents légaux de l’enfant à naître et a déchargé la femme accouchant et son époux de leurs droits à l’égard de l’enfant.

Les parents d’intention assignent le procureur de la République en exequatur du jugement californien et afin de juger ce dernier comme produisant les effets d’une adoption plénière. Après avoir confirmé l’exequatur du jugement, la cour d’appel de Paris a refusé de faire produire au jugement étranger les effets d’une adoption plénière.

La Haute cour ne conteste pas l’exequatur du jugement et reconnaît la filiation de l’enfant à l’égard des deux hommes. Elle refuse cependant de reconnaître qu’il produit en droit français les effets d’une adoption. Dans le cas contraire, cela reviendrait pour la Cour de cassation à réviser au fond la décision étrangère, une pratique qui est interdite.

Cassation civile 1ère chambre 2 oct. 2024

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