Mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre

Le principe de la force obligatoire du contrat implique de respecter les modalités  de vote prévues dans les statuts d’origine lors de la mise en conformité de ces statuts.

Une association syndicale libre de propriétaires a assigné une SCI en règlement de charges impayées. La SCI a contesté la capacité à agir de l’association au motif que leurs statuts n’ont pas été respectés lors du vote de la résolution de l’assemblée générale relative à la mise en conformité des statuts conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Les juges d’appel jugent l’action en recouvrement de charges recevable au motif que l’absence du quorum, fixé contractuellement pour la modification des statuts de l’association, ne remet pas en cause la validité de la résolution de l’assemblée générale. La mise en conformité étant une obligation légale, l’association ne pouvait s’en exonérer au motif de l’absence d’une partie de ses membres.

Les hauts magistrats cassent l’arrêt, au visa de l’article 1103 du code civil, rappelant que les statuts d’origine relatifs aux modalités de vote de l’association devaient être respectés et annulent la résolution de l’assemblée générale

Cassation Civile 3ème 25 avril 2024

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