Transport aérien : indemnisation pour annulation de vol en cas de grève sauvage

La compagnie aérienne qui fait face à une « grève sauvage » du personnel navigant, à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration, reste tenue de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol.

Dans le domaine du transport aérien, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 et la jurisprudence européenne qui l’interprète permettent l’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard important du vol. Le montant de l’indemnisation dépend de la durée du retard, de la distance du vol ou encore du caractère intracommunautaire ou non de celui-ci (art. 7 du règlement). Le transporteur peut cependant échapper à cette obligation d’indemnisation en cas d’annulation de vol imputable à des « circonstances extraordinaires » (art. 5.3).

Dans un arrêt du 17 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise que « l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage ») [...] qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de “circonstances extraordinaires”, au sens de cette disposition.

 Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018