Meublé de tourisme: Responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d'usage

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rend sa première décision en matière de « meublés de tourisme » (définis à l’article D. 324-1 du Code du tourisme) depuis l’entrée en vigueur des dispositions encadrant ces locations touristiques de courte durée, issues de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Pour rappel, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitat impose aux propriétaires de locaux à usage d’habitation d’obtenir une autorisation préalable en cas de changement de destination du bien.

Ainsi, bien qu’il n'ait pas procédé lui-même à la mise en location du meublé, le propriétaire d’un local à usage d’habitation, qui a autorisé une société à sous-louer sans demander l’autorisation préalable requise, reste responsable des locations litigieuses en découlant et s’expose à une amende civile, conformément aux textes en vigueur.

Civ. 3e, 12 juillet 2018