GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant

Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.

L’acte de naissance indien d’une enfant née en Inde à la suite d’une gestation pour autrui mentionne le nom du père, de nationalités française et bulgare, sans indication du nom de la mère. Le père – qui a reconnu sa fille en Inde, en France et en Bulgarie – sollicite la transcription de cet acte de naissance auprès du consulat général de France. Ce dernier saisit, pour instruction, le parquet de Nantes en raison d’indices laissant présumer un recours à un contrat de gestation pour autrui, puis, en 2016, transcrit l’acte sur les registres de l’état civil français.

De son côté, le conjoint du père saisit en 2015 le tribunal de grande instance de Paris d’une requête en adoption plénière de l’enfant. Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal prononce l’adoption mais le ministère public interjette appel de cette décision.

Pour rappel, depuis trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 5 juillet 2017, l’adoption simple, par le conjoint du parent biologique, de l’enfant né à la suite d’une gestation pour autrui est possible. L’adoption plénière demeure quant à elle incertaine, la haute juridiction ne l’envisageant ni ne l’excluant expressément.

Dans la présente espèce, ce n’est qu’au vu des circonstances de fait que la cour d’appel décide de rejeter la demande d’adoption plénière, sans l’exclure par principe. Faute de pouvoir s’assurer que la mère a bien consenti à cette adoption ou qu’elle a volontairement décidé de renoncer à tout droit de filiation, la cour estime en effet qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de prononcer son adoption plénière par le conjoint de son père.

CA Paris, 30 janv. 2018